Ledécret relatif aux représentants des parents d’élèvessiégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux de l’Éducation nationale est publié au Journal officiel du 25novembre2016.
Ce décret prévoit le versement d’une indemnité aux représentants qui, n’étant ni salariés, ni agents publics, ne bénéficient pas du congé de représentation et ne sont par conséquent ni rémunérés, ni indemnisés lorsqu’ils siègent dans ces instances collégiales. Le montant de l’indemnité doit être fixé par arrêté. En octobre, leMENESRavait mentionné un montant de 7,10€/heure. En outre, pour les parents salariés ou agents publics, le décret fixe à huit jours francs (au lieu de 15) le délai dans lequel ils doivent déposer leur demande de congé auprès de leur employeur ou de l’autorité dont ils relèvent.
Le texte entre en vigueur le 1erdécembre2016.